La gestion du dépôt de garantie est une source fréquente de litiges entre bailleurs et locataires. Le cadre juridique, principalement défini par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, est strict et vise à protéger les deux parties. La retenue, qu’elle soit partielle ou totale, n’est possible que dans des cas limitativement énumérés et à la condition impérative d’être dûment justifiée.
L’essentiel juridique pour propriétaires bailleurs. Évolutions de la loi (DPE 2026, ALUR), obligations légales, fiscalité des locations et droits des locataires. Informations fiables pour une location en règle.
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