Contrat de bail et calculatrice pour illustrer les conditions de retenue du dépôt de garantie en location longue durée à Angers

Dépôt de garantie : Toutes les retenues doivent être justifées – Guide 2026

La gestion du dépôt de garantie est une source fréquente de litiges entre bailleurs et locataires. Le cadre juridique, principalement défini par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, est strict et vise à protéger les deux parties. La retenue, qu’elle soit partielle ou totale, n’est possible que dans des cas limitativement énumérés et à la condition impérative d’être dûment justifiée.